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Mutation

Selon la Cour de cassation sociale, un salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité.

Selon la Cour de cassation sociale, un salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité. Si le nouveau lieu de travail est distant de 80 km du précédent et ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.

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