On en parle

Délai de prescription

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par un commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire donc courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par un commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire donc courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :