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Zone franche

L’administration vient de confirmer qu’un contribuable qui manque à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu du bénéfice du régime de faveur des zones franches urbaines, territoires entrepreneurs, même s’il respecte par ailleurs ses obligations déclaratives en matière de chiffre d’affaires.

L’administration vient de confirmer qu’un contribuable qui manque à ses obligations déclaratives en matière de résultats est exclu du bénéfice du régime de faveur des zones franches urbaines, territoires entrepreneurs, même s’il respecte par ailleurs ses obligations déclaratives en matière de chiffre d’affaires.

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