Créances
La Cour de cassation vient de juger qu’une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir leur paiement si elle ne produit pas le bordereau de cession.
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Aux Antilles, du fait du vieillissement des populations, les logements sociaux ont tendance à être trop grands pour les cellules familiales.
Depuis le 1er janvier 2022, l’élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les vêtements, les meubles, les produits électroniques, etc.
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