Économie

Covid-19 et abandon de loyers : Bercy précise les conditions de l’exonération

Covid-19 et abandon de loyers : Bercy précise les conditions de l’exonération

Sous conditions, les loyers abandonnés peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt.

L’administration a apporté des précisions sur le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, pour le mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le crédit d’impôt est cumulable avec les mesures qui exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt les contribuables non résidents en France qui payent l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus sur le sol français.

Ce sont les loyers des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt et les entreprises employant moins de 5000 salariés. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le crédit d’impôt est possible à la condition que le bailleur justifie des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire, et ce par tous moyens.

En revanche, les loyers accessoires ainsi que les charges récupérables sont exclus du crédit d’impôt. L’abandon ou la renonciation aux loyers doivent être définitifs, c’est-à-dire que le bailleur renonce à tout recours contre le locataire pour non-paiement des loyers pendant la période concernée.

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