Interentreprises Logo

On en parle

Sanctions pénales : éviter la double peine

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que si des sanctions fiscales ne sont pas assorties d’un caractère pénal,  elles peuvent être cumulées avec des sanctions pénales sans qu’on ne soit en présence d’un cas de double peine.

Logo Interentreprises
Ordinateurs

S’abonner à Inter-Entreprises

  • Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
  • Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
  • Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Abonnements ie-gold15 euros Abonnements ie-premium70 euros
Partager cet article :

Suggestion d'articles :