Selon la Cour de cassation, l’expert-comptable du Comité social et économique (CSE) l’assistant dans une consultation sur la politique sociale ne peut pas exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise.

S’abonner à Inter-Entreprises

Se Connecter Acheter l'article

• Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
• Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
• Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com

S'abonner aux magazines papier S'abonner à la lettre confidentielle