Économie

Comptabilisation des indemnités de départ à la retraite

Comptabilisation des indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite pourraient ne plus bénéficier de l’étalement “vers l’avant” à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Les indemnités de départ à la retraite pourraient ne plus bénéficier de l’étalement “vers l’avant” à compter de l’imposition des revenus de 2020. C’est ce que prévoit l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020. Serait ainsi supprimé le dispositif de l’article 163 A du CGI qui permet d’étaler sur quatre ans, à savoir l’année de perception et les trois années suivantes, l’imposition de la fraction taxable. Cette suppression concerne les indemnités de départ volontaire à la retraite  à l’initiative du salarié, les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur et les indemnités de départ en préretraite. Elle concerne aussi les droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Le régime d’étalement est généralement plus avantageux que le système du quotient. En effet, si tous les deux présentent l’avantage d’atténuer la progressivité de l’impôt, seul le régime de l’étalement permet de répartir le paiement de l’impôt sur quatre ans. Serait également supprimé le régime d’étalement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de délai-congé ou préavis lorsque celui-ci se répartit sur plus d’une année civile. La suppression de ces deux dispositifs s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2020 et n’existerait alors plus que le système du quotient.

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