Stratégie

Chambres régionales et territoriales des comptes : résoudre les erreurs récurrentes

Chambres régionales et territoriales des comptes : résoudre les erreurs récurrentes

Les magistrats pointent encore trop de pratiques éloignées de l’orthodoxie financière.

L’activité des contrôleurs financiers a encore été intense en 2018 et 2019.

Les chambres régionales et territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy viennent de sortir leur rapport d’activité pour les années 2018 et 2019. Outre de constater que ces organismes chargés de contrôler les finances des collectivités territoriales continuent, année après année, d’avoir une activité intense dans ces régions, au-delà de ces chiffres déjà par eux-mêmes impressionnants par rapport à des juridictions de même taille sur le continent, les vérificateurs et magistrats rapporteurs constatent, année après année, les mêmes problèmes ; peut-être est-il grand temps de les prendre en compte. Ainsi, trop systématiquement encore, les comptes ne reflètent pas une image fidèle de la situation financière des entités contrôlées. Cela s’explique parce que visiblement “lorsque les collectivités organisent le débat d’orientation budgétaire, étape obligatoire préalable au vote de leur budget, des informations essentielles à la compréhension de leur situation financière et des enjeux des décisions à prendre peuvent être absentes des dossiers remis aux élus”.

Pour être très claires, les chambres donnent un exemple : “La comptabilité patrimoniale des collectivités, qui repose sur des inventaires quantitatifs et qualitatifs, fait souvent défaut. Ces documents sont nécessaires à la budgétisation des amortissements et des travaux d’entretien, de maintenance ou de remplacement du matériel, des bâtiments publics, ainsi que des infrastructures d’intérêt collectif tels que les réseaux d’eau ou la voirie. Le fait de n’inscrire ni amortissements ni provisions au budget fait peser des risques financiers importants sur la collectivité, qui devra faire face de manière non prévue à des réparations ou à des achats, ainsi que sur le maintien en état de fonctionnement des équipements publics.”

Envolée des masses salariales

De même, selon les magistrats, “les collectivités contrôlées en 2018 et en 2019 affichent une envolée de leur masse salariale sans relation avec les ressources et avec les services rendus. Ces évolutions comptables résultent de recrutements, de hausses de rémunérations, de prise en considération a posteriori du glissement vieillesse-technicité, sans anticipation, sans définition de poste, de compétences attendues, sans différenciation dans la manière de servir des agents ou des résultats obtenus au regard d’objectifs jamais définis à l’avance. Le personnel constitue pourtant le premier moyen pour une collectivité d’assurer les services qui lui incombent. Une gestion attentive, dynamique, rigoureuse, combinant responsabilités claires, objectifs définis et connus aux divers niveaux d’un organigramme réel, reconnaissance explicite en utilisant les facultés offertes par le statut de la fonction publique territoriale et par la liberté contractuelle, constitue le principal levier de satisfaction des missions des collectivités et de leurs établissements publics et d’ajustement du coût aux services apportés à la population. Une telle gestion dynamique, très attentive au personnel, est en outre motivante pour les agents”.

Ainsi, il apparaît que, malheureusement, il n’est pas rare qu’une collectivité ne soit pas en mesure de présenter la liste de l’effectif qu’elle emploie et rémunère ; certaines communes dont la population diminue de manière sensible ne voient pas baisser leur effectif ; les processus de recrutement discrétionnaires des agents publics ne répondent trop souvent ni à un besoin précisément défini, ni à une fiche de poste associant à des fonctions les compétences nécessaires pour les exercer, ni à un processus de sélection transparent ; l’effectif surnuméraire peut être très significatif, en particulier dans les emplois de cabinets et les postes de direction ; les rémunérations consenties sont fréquemment excessives lorsque l’on considère la rémunération indiciaire (incluant une surrémunération pas toujours fondée), les primes et indemnités parfois sans fondement ou incompatibles entre elles, les rémunérations d’heures supplémentaires non contrôlées, les avantages en nature divers (véhicule, carburant, logement, téléphone portable, etc.) rarement déclarés fiscalement et les horaires de travail très inférieurs aux minima réglementaires ; le temps de travail des agents n’est, dans la plupart des collectivités contrôlées, ni défini de manière conforme ni contrôlé, ce qui n’empêche pas la rémunération d’heures supplémentaires dont la justification n’est pas apportée.

Permettre aux techniciens-sachant de faire leur travail

l s’agit également d’éclaircir les relations financières avec les associations. Les chambres rappellent qu’au-delà de 23 000€, une convention doit être signée, précisant les objectifs, les obligations avec un compte rendu final. Il s’agit aussi de garantir la sécurité juridique et l’efficacité des achats publics. Les magistrats notent que le respect rigoureux des règles est rare.

Il serait donc plus que temps que les élus acceptent de se former, de se plier à l’orthodoxie des finances publiques, qu’ils accompagnent leur administration dans sa montée en compétences et respectent les préconisations de ces techniciens-sachants, de plus en plus nombreux dans ces régions.

 

Chambre régionale et territoriale des comptes Antilles-Guyane : l’activité

Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargées de contrôler les comptes et la gestion des collectivités territoriales de ces trois territoires. Les chambres territoriales des comptes (CTC) de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont, elles, chargées de contrôler les comptes des collectivités de ces territoires. Ces chambres ont trois missions : le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs satellites (contrôle de l’action des ordonnateurs) ; le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. Elles peuvent aussi, sur saisine des préfets, rendre un avis sur certains contrats des collectivités ou actes des sociétés d’économie mixte locales (SEML) susceptibles d’accroître les charges financières des collectivités locales participantes, voire de formuler des propositions en matière de financement du transport scolaire. En outre, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) peut également saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière d’un établissement public de santé et, si nécessaire, sur des propositions de mesures de redressement. Les chambres reçoivent également les délégations de la Cour des comptes pour contrôle de certains établissements publics nationaux ayant des actions locales (CCI, CMA, établissements publics fonciers…).

Au total en 2019, ce sont 472 comptes (contre 477 en 2918), pour un total de 7,24 Md€ de recettes de fonctionnement (contre 6,81 Md€ en 2018). Durant l’année 2019, les chambres ont prononcé 17 jugements (15 en 2018), ont produit 6 rapports d’observations provisoires (10 en 2018) et 12 rapports définitifs (7 en 2018). Les chambres ont reçu 137 saisines budgétaires (131 en 2018) et rendu 123 avis budgétaires (124 en 2018). En outre, 102 séances de délibérés se sont tenues (64 en 2018) et 44 débets (somme que le comptable doit rembourser à un organisme) ont été prononcés (24 en 2018).

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