La Cour de cassation vient de juger qu’une division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de créer un nouveau syndicat de copropriétaires autonome, sauf s’il y a un vote en ce sens.
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La Cour de cassation sociale vient de rappeler que l’indemnité pour non-respect du préavis due par un salarié dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.
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La Cour de cassation vient de juger que la rupture de crédit ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie par un établissement financier n’engage pas sa responsabilité.
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La Cour de cassation vient de juger que les charges liées à la conservation ou à l’entretien des parties communes, comme la réhabilitation de garde-corps, doivent être réparties proportionnellement à la valeur locative des lots.
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La Cour de cassation vient de confirmer que l’interdiction de revente à perte s’applique aux transactions entre professionnels. Jusqu’alors, la revente à perte entre professionnels n’entrait pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales.
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L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) vient de confirmer qu’il faut mesurer les pollens et les moisissures présents dans l’air ambiant des départements et régions d’outre-mer.
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La Poste a décidé de se lancer dans la récupération de déchets de bureau en partenariat avec Suez. L’Autorité de la concurrence vient de poser les conditions de cette association pour ne pas fausser la concurrence : que les activités déchets et courrier soient strictement séparées.
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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’éviction d’un local commercial ne peut pas réparer le préjudice né de la perte du droit de maintien dans les lieux.
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L’octroi de mer est en révision à mi-parcours, ainsi que l’a voulu l’Union européenne.
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La Cour de cassation vient de juger que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association.
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La Cour de cassation vient de juger que le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction invoquée à l’appui de son refus et non du jour où il a délivré le congé.
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La Cour de cassation vient de juger que les désordres affectant les équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Ils sont donc couverts par l’assurance de responsabilité décennale.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par un commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire donc courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire.
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