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Inaptitude physique

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail.

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salarié inapte dans le questionnaire qui lui avait été remis.

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