On en parle

Travail dissimulé

La Cour de cassation criminelle vient de statuer : le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l’employeur porte sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales des informations tendant à minorer ses obligations.

La Cour de cassation criminelle vient de statuer : le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l’employeur porte sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales des informations tendant à minorer ses obligations.

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