La cour de cassation vient de juger qu’un transporteur maritime qui met à la disposition de l’expéditeur des conteneurs exécute une obligation accessoire du contrat de transport, à laquelle s’applique la prescription d’une année.
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La cour de cassation vient de juger qu’en ne vérifiant pas les pouvoirs et la compétence d’un trésorier pour placer les fonds d’une association à but non lucratif sur un marché spéculatif, une banque commet une faute.
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La Loi Macron veut faciliter le changement d’enseigne notamment les contrats de franchise ou d’adhésion à une coopérative de commerçants indépendants, contrats d’approvisionnement, de location-gérance, de bail, pacte d’associés, etc.
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Depuis le 1er novembre 2014, la cession d’un fonds de commerce ou la prise contrôle d’une SARL ou d’une société par actions imposait une information préalable des salariés afin de leur permettre de présenter éventuellement une offre.
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Il y avait de la fierté la semaine dernière lors de la remise de diplome qualifiant à des ouvriers dockers exerçant sur la plate-forme du grand port maritime de Guadeloupe.
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La vingt-deuxième rencontre des gouverneurs de banques centrales francophones s’est tenue en Martinique. Ainsi, dix-neuf gouverneurs et soixante de leurs collaborateurs ont ainsi investit l’hôtel Cap Est privatisé pour l’occasion. Cette 22ème édition tournait autour de la Banque centrale et les risques en mettant en lumière le paradoxe apparent entre, d’un côté, une trop faible […]
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Dans le cadre de la préparation de la conférence sur le climat qui se tient à Paris fin décembre, un rapport vient d’être remis au Président Hollande sur des pistes pour financer le passage à une économie décarbonnée.
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La cour de cassation sociale vient de préciser que seul le conseil d’administration d’une association peut licencier un directeur salarié et pas son président. Ce dernier étant nommé par le conseil d’administration.
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Les erreurs d’un salarié ne peuvent être une faute justifiant un licenciement disciplinaire si elles sont liées à la pathologie dont souffre le salarié et que l’employeur est conscient d’un lien entre les faits et cette maladie.
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La règle selon laquelle il appartient à l’employeur de justifier avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés ne vaut que pour les 4 semaines du congé principal.
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Selon la cour de cassation sociale, en cas de fusion-absorption d’entreprises, un syndicat représentatif dans l’entreprise absorbante peut y désigner des salariés transférés comme délégués syndicaux, même s’il dispose dans cette entreprise de candidats pouvant être désignés.
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