On en parle

Récusation

Récusation

La Cour de cassation vient de juger que la récusation d’un membre de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être demandée.

La Cour de cassation vient de juger que la récusation d’un membre de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être demandée. Toute accusation d’impartialité de l’Autorité doit être présentée à l’occasion d’un recours contre une décision.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :