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Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation vient de prendre une ordonnance pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles.

En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif, le Conseil d’État considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.

A partir du 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

La Cour de cassation vient de juger qu’un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.

La Cour de cassation vient de juger qu’une banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales.

Les souscriptions du Fip Outre-mer Inter Invest 4 sont ouvertes jusqu’au 31 janvier 2023.

Une ordonnance vient modifier les restructurations préventives des entreprises, la remise des dettes et les déchéances ainsi que les mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle pour inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.

La loi Climat interdit, à titre expérimental pour trois ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’une taxe payée par les plates-formes Internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.

Après la concertation, les assureurs doivent maintenant donner les moyens à leurs assurés.

La présidente du cluster de Guadeloupe milite pour qu’un autre regard opérationnel soit porté sur la mer. Il y a un fossé béant entre la stratégie maritime française et les ambitions du territoire.

Un nouveau droit de préemption de biens vient d’être institué pour les zones exposées à l’érosion du littoral.

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrégulière la présence, au sein de ces commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et les chambres de métiers, même si elles ne prennent pas part au vote.

Le gouvernement tente d’intégrer les recettes d’octroi de mer dans le potentiel financier des collectivités d’outre-mer.