Économie

Restructuration préventive

Restructuration préventive

Une ordonnance vient modifier les restructurations préventives des entreprises, la remise des dettes et les déchéances ainsi que les mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

Une ordonnance vient modifier les restructurations préventives des entreprises, la remise des dettes et les déchéances ainsi que les mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. Cette ordonnance s’inscrit dans les mesures pour accélérer la sortie de crise. Elle a comme objectif la cohérence de l’ensemble des procédures collectives afin de maintenir l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires plus rapides. Autres modifications : l’organisation des créanciers, voire des détenteurs de capital, en “classes de parties affectées”, appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, et, d’autre part, la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes. Ces modifications visent à rééquilibrer les pouvoirs des parties prenantes lors des procédures, en laissant une plus grande place à la négociation entre l’entreprise et ses créanciers. L’ordonnance renforce également les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Ces mesures visent notamment à assurer une information plus précoce du tribunal et à renforcer l’attractivité de la procédure de conciliation. De même, l’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs. En outre, l’ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés. L’ordonnance modifie, enfin, les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés. Le renforcement de la transparence, de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives est assuré par un ensemble de mesures complémentaires. L’ordonnance impose une meilleure anticipation des frais prévisibles et une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

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