Le Grand port maritime de Guyane vient de lancer un marché public pour une mission de préfiguration et programmation d’un port sec au pont de l’Oyapock. Dépôt des dossiers le 23 mars.
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La cour de cassation vient de juger qu’un architecte ne peut réclamer la totalité de ses honoraires si le maître d’ouvrage abandonne son projet. Une clause de ce type dans un contrat est donc abusive.
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La cour de cassation vient de juger qu’une clause limitant la responsabilité d’un professionnel est abusive même si elle a été négociée unilatéralement par le consommateur.
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La cour de cassation vient de juger qu’en cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation ne peut pas être indemnisé.
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La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.
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La cour de cassation vient de confirmer que le mandat d’un liquidateur amiable d’une société civile dissoute est sans limites contrairement à ce qui est prévu pour les liquidateurs de sociétés commerciales.
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Les trois médecines du travail de la Martinique sont en train de fusionner. Il s’agit de l’Association interprofessionnelle santé au travail de Martinique (AIST), du Service interprofessionnel santé travail 972 (SIST) et de 2MT.
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La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.
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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires face aux constructions illégales. Ils peuvent ainsi prendre des mesures administratives pour régulariser rapidement la situation. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales. Le maire peut mettre en demeure le responsable de réaliser […]
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La Cour de cassation vient de juger qu’un pavillon reconstruit sans autorisation après un incendie doit être démoli s’il est situé en zone inondable et donc dangereux pour les personnes qui y habitent, et cela que la démolition porte ou non atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile […]
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.
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La Direction générale des finances publiques vient de confirmer la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
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La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
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Dans la loi sur l’économie circulaire, Citeo devra investir dans le recyclage les sommes non versées aux collectivités Aujourd’hui, quand les objectifs de recyclage ne sont pas atteints (au moins 75% du gisement), les sommes à verser par Citeo aux collectivités étaient conservées par l’éco-organisme. Désormais, il devra les investir dans des actions de recyclage.
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