On en parle

La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.

Le projet de décret de simplification du droit de l’environnement pris en application de la loi Asap suscite de nombreuses critiques.

L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le périmètre du crédit d’impôt ne sera pas restreint.

Service de partenariat social du développement de la Martinique propose des services d’ingénierie et d’études techniques à Goyave, en Guadeloupe.

Nouvelles adaptations des missions des services de santé au travail avec l’urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leurs actions sur la lutte contre l’épidémie.

La communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane viennent de rejoindre l’opération le Logement d’abord dans le cadre de la mise en œuvre du plan Logement outre-mer.

Plusieurs fois reportées, les élections organisées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se dérouleront du 22 mars au 6 avril.

Le Premier ministre veut créer une instance qui pourrait être un défenseur de l’environnement sur le modèle du défenseur des droits. Une première mouture devrait lui être proposée par la députée La République en Marche Cécile Muschotti d’ici les grandes vacances.

La Cour de cassation vient de juger que le producteur d’un produit défectueux engage sa responsabilité même si le produit est inoffensif pour la santé humaine.

Les producteurs font tout pour payer moins.

L’administration fiscale vient de confirmer que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou contributions sociales.

Au fur et à mesure que l’année 2021 progresse, les trafics des ports chutent.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que lorsque la clause d’intérêt d’un contrat de prêt est abusive et qu’aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d’intérêt, dans un cadre qu’il fixe, pour éviter l’annulation du prêt.

La suspension des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le 17 octobre 2020. Le décret n° 2020-1766 précise les entreprises éligibles à cette protection.