On en parle

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de sept jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.

La charte du contribuable vérifié 2023 vient d’instaurer un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

La Cour de cassation vient de juger que la règle suivant laquelle seuls certains tribunaux de commerce peuvent statuer sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives est une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

Les robinets des financements immobiliers sont littéralement fermés aux Antilles et en Guyane.

Le blister en polychlorure de vinyle (PVC) et aluminium est un emballage très utilisé dans la distribution de médicaments.

Le Conseil d’État vient d’annuler les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux de 2021 confirmant l’obligation de l’État de prolonger les concessions minières guyanaises Élysée et Montagne d’or à la Compagnie minière Montagne d’Or.

La Cour de cassation vient de juger que pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues. Il en est […]

Dépozé est une nouvelle application de covoiturage couvrant la Guadeloupe et ses dépendances (Saint-Martin, La Désirade et Les Saintes) ainsi que la Martinique.

Un rapport rassemblant 114 experts de 52 institutions de recherche et agences de l’ONU vient de mettre en lumière que les décès des personnes âgées de plus de 65 ans ont augmenté de 85% entre 2013 et 2022 par rapport à une observation faite sur la période 1991/2000 du fait du réchauffement climatique.

Au premier trimestre 2023, la dette publique de la France totalisant les emprunts, les engagements financiers des administrations publiques (Etat, régions, social et divers) atteignait 3000 Md€ soit 110% du produit intérieur brut (PIB).

Dans son huitième rapport annuel du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), L’Onu titre la sonnette d’alarme : l’écart entre les besoins en adaptation au changement climatique et les perspectives en termes de planification, d’investissement sont inadéquates, exposant le monde entier à un véritable danger.

Van Air Europe, Jet Airways et Guyane Fly forment le consortium qui a été retenu par la collectivité territoriale de Guyane pour sa délégation de service public (DSP) d’urgence destinée à effectuer des rotations vers les communes de l’intérieur de la Guyane pendant les sept prochains mois à compter du 4 décembre.

En Martinique, la Déal et la préfecture veulent booster la construction de logements sociaux.

Le cahier des charges de la filière bricolage et jardin va être modifié afin qu’Ecomaison et Valobat puissent, de concert, gérer de manière équilibrée les déchets issus de cette filière.

Lors de la Cop 28 de décembre, pour la première fois, une journée est consacrée aux conséquences directes du réchauffement climatique sur la santé et le bien-être des individus et sur les systèmes de santé.