On en parle

2013 a été fructueuse pour Ubifrance qui a dégagé un excédent d’1M€. Par ailleurs, Ubifrance se réjouit des retombées positives du recrutement d’agents de BPIfrance en région qui a sans doute concouru, selon elle, à ce que 33% des entreprises rencontrées se soient engagées à l’international.

La Cour de cassation a statué qu’un reçu de solde tout compte non dénoncé n’a d’effet libératoire que sur les sommes qui y figurent même s’il est rédigé en termes généraux.

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de mise à pied conservatoire, il était nécessaire d’engager rapidement la procédure de licenciement. Si par exemple la procédure de licenciement intervient six jours après la notification de mise à pied conservatoire, elle prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et […]

En cas de litige, l’employeur doit fournir la preuve au juge qu’il a fournit du travail à son employé et que ce dernier a refusé de l’exécuter. En l’absence de preuve, le juge ne peut débouter un salarié d’une demande de rappel de salaire.

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent désormais bénéficier d’un compte de prévention leur permettant notamment de suivre une formation, de réduire leur temps de travail ou de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.

La Cour de cassation a précisé que l’incompétence d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si cette dernière est volontaire ou si elle résulte d’une mauvaise volonté délibérée.

En cas de litige, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a fourni du travail à son employé et que ce dernier a refusé de l’exécuter. En l’absence de preuve, le juge peut accorder au salarié un rappel de salaire.

En cas de désaccord entre un employeur et le comité d’entreprise, ce dernier dispose d’un mois pour rendre son avis, de deux mois s’il fait appel à un expert, et de trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les entreprises de 50 salariés et plus devront mettre à disposition des comités d’entreprises une base de données  concernant leurs orientations stratégiques. Cette disposition devra être mise en œuvre à partir de juin 2014.

Le fait de harceler un collègue de travail pendant les heures de travail et sur son poste professionnel, constitue un motif de renvoi.

Le fait qu’un salarié en CDD refuse un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture anticipée de contrat.

Depuis le 1er janvier 2014, le Code pénal prévoit que la fraude aux prestations sociales  est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Pour ce qui est des escroqueries, sept ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende sont encourus. Ainsi, toutes les dispositions prévues en cas de fraude dans les articles du Code […]

Chabert Service a pour activité la commercialisation de fruits,  fleurs et légumes divers. La société est sise à Petit Canal, en Martinique.

Le troisième prototype A350 d’Airbus sur les cinq nécessaires dans le processus de mise au point d’un avion a effectué ses tests de certification en milieu chaud à la Martinique.  Il venait de Bolivie où il avait effectué ses tests en haute altitude. C’est cet avion qui intégrera la flotte d’Air Caraïbe sur le transatlantique […]

Le fait de harceler un collègue de travail pendant les heures de travail et sur son poste professionnel, constitue un motif de renvoi.