La cour administrative d’appel de Paris vient de juger que les rémunérations versées par une société à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche.
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A compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront tenir une comptabilité. Le degré de complexité de celle-ci variera en fonction de la taille du comité d’entreprise.
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La participation du comité d’entreprise au financement de la mutuelle est désormais imposable. L’administration est claire là dessus : pour le salarié ayant une complémentaire santé collective obligatoire dans son entreprise, l’imposition de la participation de l’employeur relative aux risques maladie, accident, maternité s’applique aussi à la part versée par le comité d’entreprise.
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La disparition d’un comité d’établissement doit résulter d’un accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut, d’une décision de l’autorité administrative. La disparition de cette instance représentative ne peut résulter de la simple fermeture d’un établissement. C’est ce que vient de trancher la cour de cassation sociale.
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La cour de cassation sociale vient de confirmer que c’est seulement en cas de vice du consentement qu’une rupture conventionnelle homologuée pourra être annulée.
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La cour de cassation sociale vient de confirmer que mentionner sur le bulletin de paie une convention collective, c’est s’engager à l’appliquer, engagement unilatéral qui peut être dénoncé unilatéralement également par l’employeur.
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Le Regroupement économique pointois et la Fédération des commerces de Pointe-à-Pitre ont décidé de faire
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Le Centre international d’opportunités d’affaires (CIOA) Martinique porte le projet Labor Domus qui consiste à construire des maisons accessibles aux personnes disposant d’un revenu aux alentours du SMIC. Le type de logement repose sur une technique de construction appelé Titan, consistant à assembler sur site des structures en profilé C et U en acier galvanisé. […]
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Les députés viennent de faciliter le droit de préemption des communes lors de la vente de locaux commerciaux
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Le Conseil régional de Guadeloupe va lancer un projet nommé Océan, destiné à nettoyer les plages de l’archipel.
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Pour la dixième Route du Rhum qui porte désormais son nom depuis le désistement de La Banque Postale, le Conseil Régional de Guadeloupe a décidé de sponsoriser quatre skippers. Le nouveau sponsor souhaite également élargir l’impact de l’opération à tout l’archipel et non plus seulement à Baie-Mahault, au Gosier, à Pointe-à-Pitre et aux Abymes.
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Le terminal inter-îles de la Martinique peine à trouver son équilibre : seuls 127 000 passagers ont fréquenté son hall en 2013, une quasi stabilité par rapport à 2012, mais qui cache en réalité une contraction à cause de la comptabilité dans ces chiffres de la part des passagers de Jean’s qui débarquent à Saint-Pierre. […]
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La Dieccte de la Martinique est en train de préparer un déplacement à Barbade avec des partenaires sociaux pour étudier leur modèle dans hôtellerie.
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Le Conseil régional de la Martinique revoit à la baisse ses objectifs en matière d’apprentissage : le budget affecté aux Centres de formation des apprentis (CFA) passe de 10 à 7M€. Le nombre d’apprentis accueillis passera donc de 750 à 500 par an.
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Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les jeunes entreprises innovantes est prolongé. Pourront en effet bénéficier de ce dispositif toutes les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
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