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Caducité

La Cour de cassation vint de juger pour la première fois qu’un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc.

La Cour de cassation vint de juger pour la première fois qu’un accord collectif conclu en application d’un dispositif légal abrogé n’est pas forcément caduc. Ainsi, l’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime de partage des profits obligatoire, assortie d’exonérations de charges sociales et fiscales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif instituant cette prime dans l’entreprise.

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