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Bailleurs et loyers

Bailleurs et loyers

L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre […]

L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le bailleur qui renonce à percevoir des loyers de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sera pas pénalisé fiscalement. Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (personnes physiques ou sociétés civiles immobilières) ne seront pas imposables sur les loyers et accessoires mais pourront continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt). L’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur, mais lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure s’applique à condition que le bailleur puisse justifier par tout moyen des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

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