On en parle

Bail commercial

Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers.

Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers. Il ne peut pas être considéré comme la contrepartie indemnitaire d’une dépréciation du patrimoine du bailleur ou du prix de cession d’un élément d’actif.

Partager cet article :
«

Suggestion d'articles :