Bail commercial
Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
Marie-Luce Penchard nous confie ses impressions après sa réélection à la présidence du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe.
Plusieurs études récentes incitent à s’intéresser à ces mélanges.
En déplacement en Martinique, le président Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de la réparation face à ce “scandale environnemental”.
Le Conseil d’Etat vient de décider que lorsqu’une entreprise ne dispose plus de locaux en France, elle doit proposer à l’administration un lieu, en principe situé en France, où les vérifications pourront se dérouler en présence d’un responsable.
