Risques

La cour d’appel vient de juger qu’en cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois à la date de signature du bail commercial, le locataire peut demander sa résolution sans avoir à justifier d’un préjudice.

En savoir plus

Bail commercial

Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers.

En savoir plus