Environnement

Autorisation environnementale

Autorisation environnementale

Depuis le 14 juin dernier, pour adresser un dossier de demande d’autorisation environnementale à la préfecture, il faut désormais utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*01.

Depuis le 14 juin dernier, pour adresser un dossier de demande d’autorisation environnementale à la préfecture, il faut désormais utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*01. Ce document a été rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la Transition écologique. Le dossier de demande doit être adressé au préfet du département en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.

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