Économie

Rapport de gestion

Rapport de gestion

La loi Pacte vient de dispenser les petites entreprises de la rédaction de rapports de gestion.

La loi Pacte vient de dispenser les petites entreprises de la rédaction de rapports de gestion. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de préciser qu’une petite entreprise ne peut pas être dispensée d’établir un rapport de gestion lorsque ses statuts prévoient expressément son établissement, sous réserve de la formulation de la clause statutaire. Pour le Code du commerce, les petites entreprises sont celles qui font 6 M€ de total bilan (4 M€ auparavant), 13 M€ de chiffre d’affaires (8 M€ auparavant) et emploient au moins 50 salariés. Les seuils ont été relevés le 31 mai dernier. En effet, les statuts peuvent prévoir l’établissement d’un rapport de gestion et les nouveaux textes légaux ne prévoient pas la nullité de plein droit d’une stipulation contraire à la dispense de rapport de gestion. La rédaction des statuts est donc importante : la dispense d’établissement du rapport de gestion n’est pas applicable lorsque les statuts de la société prévoient expressément son établissement, sauf si les statuts indiquent que le rapport de gestion est établi “conformément à l’article L 232-1 du Code de commerce” ou “en application de la loi”. Dans ce cas, l’entreprise n’a plus à l’établir. Cependant, les entreprises ont toujours la possibilité d’en établir un, qu’elles en soient dispensées ou non. De même, pour les petites entreprises, la simplification comptable veut dire des comptes annuels simplifiés et la confidentialité du compte de résultat ainsi que l’assouplissement des règles d’amortissement.

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