Le Conseil d’État vient de juger que les sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères ne sont pas déductibles des bénéfices.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.

Le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité lors de la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera la sécurité.

A fin 2023, Ellisphère, cabinet leader de l’information commerciale et financière, a constaté une diminution de -3% du retard de paiement moyen, passant ainsi à 17,7 jours, pour tous secteurs d’activité confondus, des chiffres valables que pour la  France métropolitaine !

Les conditions de leur implantation précisées.

Poussées par les désastres, de nouvelles organisations se dessinent.

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

En Martinique, Martinique Catering Servair, spécialiste en avitaillement d’avions, réfléchit à une diversification de sa production de repas en frais vers du sous vide, ceci afin de toucher de nouveaux clients, comme les hôtels.

AD+ s’adapte aux nouvelles habitudes d’achat des clients.

Béatrice Cléon, la nouvelle directrice générale du groupe, veut redonner à la marque ses lettres de noblesse. La relance passe par le numérique et l’hyper proximité.

STAR INVEST SAINT-MARTIN LIMITLESS propose du conseil aux entreprises, et notamment financier, en investissement, en stratégie, fusion, acquisition, rapprochement d’entreprises, gestion, recherche de financement, ingénierie financière. La société est sise à Saint-Martin.

SXM CLEAN & CO propose l’entretien de piscines, de jardins, d’appartements et de locaux professionnels. La société est sise à Saint-Martin.

La Cour de cassation vient de juger qu’un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

La Cour de cassation vient de trancher : un juge ne peut pas désigner une personne morale comme arbitre.

La compagnie CMA CGM s’intéresse à la logistique de l’espace.