On en parle

Antériorité

La loi “engagement et proximité” adoptée définitivement par le Parlement étend la règle dite “d’antériorité” aux activités touristiques, culturelles et sportives.

La loi “engagement et proximité” adoptée définitivement par le Parlement étend la règle dite “d’antériorité” aux activités touristiques, culturelles et sportives. Selon cette règle, un voisin ne peut plus demander réparation des nuisances causées dès lors qu’il s’est installé postérieurement à l’existence de cette activité. Ce dispositif existait déjà pour les activités agricoles.

Partager cet article :
»

Suggestion d'articles :