Adjudication
La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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Suggestion d'articles :
Un arrêté préfectoral a été pris hier pour interdire la pêche en Martinique suite à des analyses effectuées par la DSV. Ce sera aussi le cas aujourd’hui en Guadeloupe.
Jacques Athanase est gérant.
Séraphin Bourgeois est gérant.
Martinique Rencontre professionnelle organisée par la Sacem Martinique destinée à faire point sur la situation de crise que connaît la filière du disque et à dégager des pistes de sortie. Contact : [email protected]
