Économie

Activité partielle de longue durée : 70% du salaire jusqu’en juin 2022

Activité partielle de longue durée : 70% du salaire jusqu’en juin 2022

L’employeur peut décider unilatéralement du chômage partiel de longue durée.

La troisième loi de finances rectificatives a institué l’activité partielle de longue durée. L’employeur peut donc verser, par périodes de six mois renouvelables dans la limite de deux ans (jusqu’en juin 2022 précisément), une indemnité égale à 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic et recevra de l’État une allocation, laquelle sera limitée à 56 % du salaire contre 60 % auparavant. La mesure entre en vigueur le 1er octobre 2020.

L’employeur peut décider de mettre en place le chômage partiel de longue durée soit par accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration, soit par un document unilatéral dans le cadre d’un accord de branche étendu. Ce document doit être homologué par l’administration.

La réduction de l’horaire de travail est en principe limitée à 40 %. Cette limite peut être portée à 50 % dans des cas exceptionnels, sur décision de la Dieccte. Les démarches d’homologation de l’accord ou du document unilatéral sont effectuées sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Et le préfet notifiera sa décision par voie dématérialisée dans un délai maximum de 21 jours. Dans ce cas, le silence de l’administration passé ce délai vaudra accord tacite. L’employeur pourra alors envoyer la copie de l’homologation aux organisations représentatives avec l’accusé de réception de la Dieccte.

À l’échéance de chaque période, l’employeur devra envoyer un bilan d’activité partielle à la Dieccte. L’activité partielle de longue durée n’est pas cumulable avec l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. Cependant, un employeur peut bénéficier de l’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés tout en bénéficiant de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, par exemple en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, de transformation, restructuration ou toute autre circonstance exceptionnelle. L’activité partielle de longue durée est payée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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