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Un arrêté interministériel a modifié les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment d’une puissance inférieure ou égale à 100 kW.

Un arrêté interministériel a modifié les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment d’une puissance inférieure ou égale à 100 kW. Les modifications portent sur la détermination de la date de prise d’effet du contrat d’achat, dont la durée reste en revanche inchangée, à 20 ans. Désormais, la date de vérification de la conformité de l’installation sera retenue au lieu de celle du raccordement au réseau pour faire démarrer le contrat d’achat. Cette nouvelle prise en compte a des répercussions sur les pénalités applicables lorsque les installations n’ont pu être raccordées dans les temps. Le nouvel arrêté s’applique aux contrats signés à compter du 2 avril 2021 et modifie l’arrêté du 4 mai 2017 qui concerne les conditions d’achat des installations situées en zones non interconnectées (ZNI), dont la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

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