Le Conseil d’Etat vient de décider que les sandwichs et salades préparés et vendus par les fabricants aux détaillants ne peuvent pas relever du même taux de TVA s’ils sont vendus directement par le fabricant au client final.
En savoir plusDans le cadre d’une vente à crédit gratuit accordée par un établissement financier, le vendeur est redevable de la TVA sur le prix dû par le client.
En savoir plusCela craquelle de partout, provoquant sidération voire sentiment d’impuissance, tellement nous sommes habitués à évoluer dans un contexte déformant mais auquel nous nous sommes faits.
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