La loi de financement de la sécurité sociale a fait passer la contribution patronale pour les actions gratuites de 20 % à 30 %.

Le texte qui doit encore être voté en plénière en octobre est très contesté par les pays les plus pollueurs.

Dans le cas d’une indemnité de licenciement ou d’une cessation  forcée du mandat social, et si son montant versé dépasse 363 720€, les cotisations de sécurité sociale, à savoir la CSG et à la CRDS devront être acquitées.

Dans le but d’accentuer la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil constitutionnel vient de confirmer que le taux de taxation à 50% des sommes non déclarées des revenus de capitaux mobiliers, de commissions, de courtages et honoraires n’est pas disproportionné.