Le décret relevant les seuils des catégories d’entreprises et de groupes est paru.

Conformément au plan TPE-PME, les seuils d’effectif de certains régimes fiscaux seraient portés de 9 ou 10 salariés à 11 salariés. Seraient notamment visés le régime d’exonération des bénéfices des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale et les exonérations ou allégements de CFE dans certaines zones. Par ailleurs, une clause de «gel» serait […]