Début avril, un séminaire économique à lancé les travaux pour la création du Schéma territorial de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de Saint-Martin (STDEII) de Saint-Martin. Ce document stratégique doit définir les grandes orientation s de l’île dans les domaines des politiques publiques, des investissements structurants, des aides aux entreprises, de l’attractivité du territoire. C’est […]

La loi votée le 7 avril 2026 par l’Assemblée nationale permet désormais à un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de conclure seul la vente d’un bien indivis en cas d’urgence ou d’intérêt commun en cas d’inertie des héritiers et pour éviter la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers.

Le Crédit Mutuel Alliance fédérale (CMAF), dont fait partie le Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CMAG), a présenté ses résultats pour l’année 2025.

L’État veut réduire le recours aux édulcorants dans les boissons sucrées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe a été instituée.

Le ministère des outre-mer a signé avec Sint Maarten un accord de collaboration en mer notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics.

La Cour de cassation a jugé qu’un chauffagiste qui répare ou entretient une chaudière doit s’assurer de la sécurité de l’installation, un défaut de sécurité engageant sa responsabilité, sauf si celui-ci résulte d’une cause étrangère.

Selon la dernière étude Altarès sur les défaillances d’entreprises, la situation s’est fortement dégradée au 4e trimestre 2025, à savoir +24,1 % par rapport à 2024.

La Cour de cassation vient de juger que toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une enquête préliminaire doit être informée de ses droits préalablement à son audition libre.

Avec la mise en place de cette nouvelle architecture, les grands ports maritimes de Guadeloupe et de Martinique font désormais parti du commerce maritime international. Avec des avantages et des inconvénients. Les atouts : des équipements modernes, des équipes efficaces ; les risques : l’irrégularité, la volatilité forte du business.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.

La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Lors de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne à Chișinău en Moldavie, le 19 mars dernier, la France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’application désormais de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre-mer.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

L’association PhytoVictimes est parvenue à faire défiscaliser les indemnités versées aux personnes contaminées aux pesticides vivant outre-mer, comme elles le sont déjà en France continentale.