Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.

La loi n° 2025-532 institue qu’une société ou une entité qui ne déclare pas les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire du greffe peut être radiée d’office du RCS.

La Caraïbe française et la Guyane veulent accélérer leur connectivité aérienne.

Pour le Pdg de Marfret, l’intégration des Antilles dans les lignes caraïbes a dynamisé les échanges entre ces îles : il faut selon lui encourager la production locale en Guadeloupe et en Martinique. Pour lui, la baisse des prix passe par une diminution de l’importation.

Le Conseil d’État vient de juger que la remise d’un chèque ne suffit pas à prouver l’existence de la créance du bénéficiaire.

Le départ d’un simple employé, voire d’un cadre, ne se joue jamais du jour au lendemain. Désengagement silencieux, fatigue relationnelle et perte de sens : sachez repérer les signes annonciateurs.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisible des locaux même après avoir demandé aux organes de la copropriété de mettre fin aux troubles ayant leurs origines dans les parties communes.

L’obsession de la croissance a créé une économie d’épuisement.

CNP Assurances a lancé une offre pour les TPE et PME. Ce sont un plan épargne retraite unique (PERU) et un plan épargne entreprise (PEE).

Plusieurs jardins des Antilles et de la Guyane ont été distingués du label Jardin remarquable.

SFR Caraïbes a remporté avec SFR Business les lots 1 et 3 du marché de la Centrale d’achats de l’informatique hospitalière (CAIH) pour les quatre prochaines années.

Ferry Forum 2024, en Guadeloupe, quatre heures pour faire des affaires.

La Cour de cassation vient de juger que le licenciement disciplinaire d’un salarié prononcé en raison de faits relevant de l’exercice de sa liberté de religion, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et doit donc être annulé.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

Les mesures de simplification en faveur de l’élevage intensif contenues dans la Loi Duplomb poursuivent leur bonhomme de chemin.