La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler par les prud’hommes son licenciement après autorisation administrative. Le juge peut en revanche lui accorder des indemnités au titre de la discrimination.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale de son entreprise.

LENCIA ALU est spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiserie en aluminium. La société est sise à Saint-Martin.

SCI MALICE propose l’acquisition et la location de biens immobiliers. La société est sise à Saint-Martin.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

La Cour de cassation vient de juger qu’un organisme prêtant de l’argent peut exiger le remboursement si les sommes prêtées ne sont pas affectées à l’opération pour laquelle elles devaient être affectées.

L’organisation en 2024 des élections pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés vient d’être précisée.

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) s’oppose au projet d’arrêté de sortie du statut de déchet (SSD) des bois d’ameublement.

La Banque de France est en train de réfléchir à la création d’un indicateur qui prendrait en compte le risque climatique dans la cotation des entreprises et qui permettrait dans un premier temps de les classer.

La Répression des fraudes frappe de plus en plus fort.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de liquidation judiciaire d’une société civile, un créancier peut toutefois de nouveau agir contre l’associé.

En s’appuyant sur des dysfonctionnements bien réels, l’Etat se verrait gérer les octrois de mer et reverser des dotations.

SL GECO est spécialisée dans l’assistance administrative, la formation et les conseils en gestion de PME. La société est sise à Saint-Martin.

La Cour de cassation vient de juger que malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.

Pour Djibo Mossi, président de l’Ordre des experts-comptables de Martinique, l’expert-comptable doit participer à la préservation de la planète.