Le Conseil d’État vient de préciser pour la première fois que le plan sur l’égalité professionnelle est obligatoire même en l’absence de section syndicale et l’administration doit vérifier la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié abusivement a droit au versement de la prime de partage de la valeur exceptionnelle de pouvoir d’achat versée après son départ.

La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant d’une société est pénalement responsable de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

En cas de suicide, la responsabilité du chef d’entreprise est totale.

Alors que la rigueur plane sur le budget 2026 pour l’outre-mer, la Banque des territoires et les banques poursuivent le financement des investissements aux Antilles et en Guyane. Plus qu’auparavant, la notion de risque est au cœur de l’étude de chaque dossier.

Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.

La loi n° 2025-532 institue qu’une société ou une entité qui ne déclare pas les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire du greffe peut être radiée d’office du RCS.

La Caraïbe française et la Guyane veulent accélérer leur connectivité aérienne.

Pour le Pdg de Marfret, l’intégration des Antilles dans les lignes caraïbes a dynamisé les échanges entre ces îles : il faut selon lui encourager la production locale en Guadeloupe et en Martinique. Pour lui, la baisse des prix passe par une diminution de l’importation.

Le Conseil d’État vient de juger que la remise d’un chèque ne suffit pas à prouver l’existence de la créance du bénéficiaire.

Le départ d’un simple employé, voire d’un cadre, ne se joue jamais du jour au lendemain. Désengagement silencieux, fatigue relationnelle et perte de sens : sachez repérer les signes annonciateurs.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisible des locaux même après avoir demandé aux organes de la copropriété de mettre fin aux troubles ayant leurs origines dans les parties communes.

L’obsession de la croissance a créé une économie d’épuisement.

CNP Assurances a lancé une offre pour les TPE et PME. Ce sont un plan épargne retraite unique (PERU) et un plan épargne entreprise (PEE).

Plusieurs jardins des Antilles et de la Guyane ont été distingués du label Jardin remarquable.