La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une société qui, pour se constituer des preuves des actes déloyaux commis par un dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à une étude d’huissiers dont l’un des associés a une relation familiale avec son nouveau dirigeant obtient déloyalement les moyens de preuve.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur est dispensé de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte si le médecin du travail indique sur son avis que “l’état de santé du salarié ne permet pas de faire de propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste”. Cependant, […]

Thermique ou électrique, les évaluations changent.

La Cour de cassation vient de juger qu’un franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l’exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet donc un acte de concurrence déloyale susceptible d’engager sa responsabilité.

La loi de finances pour 2025 prévoit pour les entreprises utilisant des véhicules neufs, des poids lourds, des utilitaires légers ainsi que des navires et des bateaux affectés à leur activité et utilisant exclusivement l’énergie électrique et l’hydrogène, une déduction de leur résultat imposable assise sur le coût supplémentaire, hors frais financiers, liés à leur […]

La loi de finances pour 2025 exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée à un salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de la validation ou de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cure d’amaigrissement pour le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour le crédit impôt recherche. Il est ramené à 40% au lieu de 43% jusqu’alors.

La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés et met fin à la réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dans la double limite de 915€.

La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques.

Prévenir les risques avec les prestataires.

Comment les politiques de premier plan projettent-ils leur territoire à dix ans ? Dans cette période incertaine où nous assistons en direct à l’effondrement des règles du modèle économique dominant, nous initions une série d’échanges avec les présidents des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Pour le président-directeur général de ce spécialiste du financement des entreprises outre-mer, retrouver la stabilité est déterminant. Malgré les catastrophes climatiques et les événements de Nouvelle-Calédonie et des Antilles, Inter-Invest développe des outils.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires remis par le client ou reversés par l’employeur aux salariés sont exonérés de cotisations et de contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Dans la loi de finances pour 2025, le barème de l’impôt sur le revenu pour les cinq tranches a été relevé de 1,8%.