La Cour de cassation vient de juger que le licenciement disciplinaire d’un salarié prononcé en raison de faits relevant de l’exercice de sa liberté de religion, dans le cadre de sa vie personnelle, est discriminatoire et doit donc être annulé.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

Les mesures de simplification en faveur de l’élevage intensif contenues dans la Loi Duplomb poursuivent leur bonhomme de chemin.

… et signe avec le Caribéen Nagico pour les autres risques.

La cour de cassation vient de juger que lorsqu’il est tenu par une obligation de non-concurrence durant la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais sans commencer sa nouvelle activité.

Les associations ne sont plus soumises à la taxe d’habitation pour les locaux à usage exclusivement professionnel.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veut mettre de l’ordre dans le démarchage téléphonique des professions qu’elle suit (banques, mutuelles, assureurs…).

Les appels d’offres ne trouvent pas preneurs et les difficultés de raccordement sont réelles. Une commission se penche enfin sur le sujet.

Le ministère de la Transition écologique a revalorisé les montants versés aux trieurs de textiles usagés pour les années 2025 et 2026.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné un acteur historique de la prospection et du courtage de données pour de graves manquements au règlement général de protection des données (RGPD).

En 2024, France Assureurs a recensé 166 M€ de cotisations multirisques habitation (MRH) en outre-mer, soit 508 000 contrats.

France Travail, les missions locales, Cap Emploi, les conseils départementaux et leurs délégataires, la Caisse d’allocations familiales de Guyane ont jusqu’à 2027 pour conclure avec les demandeurs d’emploi un contrat d’engagement réciproque en remplacement des projets personnalisés d’accès à l’emploi.

L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) vient de rendre un rapport au ministère de l’Environnement sur le potentiel et les limites du développement du dessalement de l’eau de mer en France.

Les préfectures et la Chambre régionale des comptes (CRC) Antilles-Guyane n’ont pas été consultées sur l’évolution des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) prévue dans le décret d’application du projet de loi vie chère, notamment pour la nomination d’un président pour chaque OPMR.

L’Association des mutuelles pour la santé planétaire et une vingtaine de mutuelles françaises et belges couvrant 12 millions de personnes se sont associées pour avertir sur les dangers des pesticides.