Suppression de la taxe sur les logements vacants

La loi de finances pour 2026 a supprimé la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

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Transformation : les droits

La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125€.

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Risques

Selon le baromètre QBE-OpinionWay, les entreprises s’attendent à faire face à cinq risques : les hausses du prix de l’énergie (62 %) et des matières premières (61 %), des évolutions législative et réglementaire (57 %), le développement des cyberattaques (53 %) et une difficulté dans la gestion des ressources humaines (49 %).

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Aidants

Le groupe BPCE, regroupant la Caisse d’Épargne et la Bred, vient de signer un accord avec toutes les organisations syndicales représentatives (CFDT/CFE-CGC/UNSA) pour trois ans.

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Transparence

Les entreprises ont jusqu’au 1er juin 2027 pour mettre en place la transparence des rémunérations.

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Recrutement

Le parc national de la Guadeloupe a lancé un appel à candidatures afin de recruter des sociétés d’animations pour son programme 2026 qui se déroulera du 4 juillet au 8 août prochains.

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Résultats

Le Crédit Mutuel Alliance fédérale (CMAF), dont fait partie le Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CMAG), a présenté ses résultats pour l’année 2025.

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Édulcorants

L’État veut réduire le recours aux édulcorants dans les boissons sucrées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe a été instituée.

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Responsabilité

La Cour de cassation a jugé qu’un chauffagiste qui répare ou entretient une chaudière doit s’assurer de la sécurité de l’installation, un défaut de sécurité engageant sa responsabilité, sauf si celui-ci résulte d’une cause étrangère.

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Défaillances

Selon la dernière étude Altarès sur les défaillances d’entreprises, la situation s’est fortement dégradée au 4e trimestre 2025, à savoir +24,1 % par rapport à 2024.

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Infraction

La Cour de cassation vient de juger que toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une enquête préliminaire doit être informée de ses droits préalablement à son audition libre.

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Hub Antilles : c’est parti !

Avec la mise en place de cette nouvelle architecture, les grands ports maritimes de Guadeloupe et de Martinique font désormais parti du commerce maritime international. Avec des avantages et des inconvénients. Les atouts : des équipements modernes, des équipes efficaces ; les risques : l’irrégularité, la volatilité forte du business.

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Paiement fractionné

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…

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Périmètre de la sauvegarde de la compétitivité

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.

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Indemnité d’expropriation

La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

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