Anomalies sur chèque

La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque tiré sur une autre banque que si celui-ci lui est remis à l’encaissement, et non au moment de l’authentification en amont à partir d’une copie.

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Licenciement et santé du salarié

La cour de cassation vient de juger que si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de l’état de santé du salarié, ce dernier doit être avisé en temps utile et par tous moyens des nouvelles date et heure.

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Aménagement

En 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu 145 avis ou décisions suite à un recours après avis des commissions départementales de l’aménagement commercial.

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Bail

La cour de cassation vient de juger qu’une clause d’un bail par laquelle le locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance du bien loué.

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Prêts

En 2024, la Banque des Territoires a accompagné la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)  sur un programme de 35 logements locatif très sociaux (LLTS) et d’un local commun résidentiel destiné aux seniors.

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Soutien des PME en croissance : les trois EtIncelles des Antilles

La cinquième promotion du programme ETIncelles vient d’être dévoilée.

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Erreur

Le Conseil d’État vient de juger que le droit à l’erreur est refusé dans le cas d’un établissement stable en France dans le secteur de l’économie numérique qui ferait un recours, sur le double motif de l’inexistence d’une incertitude juridique sur la qualification et de la différence de niveau d’imposition entre la France et l’autre pays.

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Sous les pavés, la plage…

Dans les périodes troublées, le choix des partenaires financiers est déterminant.

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Expropriation d’habitats insalubres : un nouveau texte pour accélérer les procédures

Un texte pour exproprier plus vite pour éviter des drames.

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75% des Antilles et de la Guyane fibrée !

La pose de la fibre avance enfin de manière significative en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Barthélemy. Il existe en revanche des points bloquants en Martinique et à Saint-Martin. La pose sera achevée en 2026 pour certains territoires, pour d’autres non. Les dynamiques économiques s’expliquent aussi de cette manière…

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BPIFrance, Banque des Territoires, Iédom : les grands argentiers disent l’oracle

Pour ces bras armés de l’État, les collectivités comme les entreprises d’outre-mer doivent s’armer de visions et de projets.

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Déchets

Les douanes intensifient leurs traques des déchets exportés de manières illégales.

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Voisinage

La Cour de cassation vient de juger que les actions fondées sur des troubles anormaux de voisinage bénéficient d’un délai de prescription de cinq ans débutant dès la première manifestation du trouble.

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Discrimination

La Cour de cassation vient de préciser que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement celle de la personne discriminée.

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TVA à taux réduit

Un comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer un bon cadeau de moindre valeur aux salariés ayant moins de six mois de présence effective dans l’établissement.

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