Depuis le 1er septembre en outre-mer, hors Mayotte, les durées d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle est de 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 mois auparavant) ; et de 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a alourdi significativement le coût des ruptures conventionnelles individuelles.

L’administration vient de décider que si un employeur signe plusieurs ruptures conventionnelles  durant les derniers mois dans le but de réduire ses effectifs, et si l’une d’entre elle n’est pas homologuée, cela ne l’oblige pas à mettre en place un plan social dans la mesure où il procède à un licenciement économique.