Les dossiers doivent être déposés en ligne avant le 30 novembre.

Un arrêté vient de fixer les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui doivent être fournies par l’INPI à toute personne qui en fait la demande.