La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente dans un délai de deux ans.

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.