La cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

Le Conseil d’État vient de rappeler que le caractère suffisant ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au regard des moyens du groupe dont fait partie l’entreprise.