Pour la première fois, un tribunal administratif vient d’annuler le permis de construire d’une maison individuelle sur le littoral à cause d’un risque de submersion marine.
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.
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