Nouveaux venus

Permis

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.

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