Permis
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.
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Décliné pour les DOM
Le projet Sprinter lancé par le ministère des Outre-Mer et l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a comme objectif d’atteindre 15 000 bénéficiaires en 2022 dans tout l’outre-mer.
« Un projet de territoire est un exercice politique, mais pas seulement. C’est un moyen pour mettre en adéquation les moyens et les objectifs…. »
