L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le médiateur des entreprises viennent de renouveler leur partenariat destiné à aider les entreprises à valoriser et à protéger leur capital immatériel, et à les accompagner via la médiation en cas de litige dans ce domaine.

En cas de problème, l’INPI fournira un récépissé valable 15 jours.

Dématérialisé et unifié.

Le projet de loi de finances va supprimer l’obligation d’enregistrer un certain nombre d’actes et opérations de la vie des sociétés.