La loi votée le 7 avril 2026 par l’Assemblée nationale permet désormais à un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de conclure seul la vente d’un bien indivis en cas d’urgence ou d’intérêt commun en cas d’inertie des héritiers et pour éviter la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers.
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On peut se retrouver propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs, à la suite d’un héritage, d’une donation, d’un achat avec un conjoint ou un compagnon…
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