La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui manque à son obligation de protection du salarié victime de harcèlement sexuel met l’intéressé dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle.

Les articles 62 et 61 II ter de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel.