La Cour de cassation vient de juger que les modules photovoltaïques dépourvus de fonctions de clos et de couvert d’un immeuble, mais qui permettent exclusivement l’exercice d’une activité professionnelle de production d’énergie ne relèvent pas de la garantie décennale.

La Cour de cassation vient de juger que les désordres affectant les équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Ils sont donc couverts par l’assurance de responsabilité décennale.